Mutuelle Entreprise

Au moment de la signature de son contrat de travail, le salarié est souscrit tout de suite à une mutuelle entreprise. Ce contrat reste obligatoire si le contrat de travail est à durée indéterminée. Cela signifie donc que si le nouveau collaborateur est en CDD de moins de 12 mois, il a le droit de demander une dispense de souscription. Si un salarié a déjà travaillé au sein de la même société avant la mise en place de complémentaire santé, il n’est pas obligé d’y adhérer. Il est aussi possible de soustraire à cette souscription si vous êtes déjà couvert par une mutuelle autre que celle de votre société, par exemple, celle de votre conjoint.

Qui sont concernés par ce contrat ?

La loi stipule que l’ensemble des dirigeants et salariés, quelles que soient leurs catégories professionnelles, c’est-à-dire cadres ou non-cadres doivent souscrire à une mutuelle entreprise. Les personnes à charge, les enfants ainsi que les conjoints des employés peuvent être aussi concernés. Notez toutefois que les ayants droits sont libres de refuser cette adhésion.

La souscription à une mutuelle entreprise est bénéfique aussi bien pour les employés que les employeurs. Tout d’abord, le coût de celle-ci est moins élevé comparé à celui d’une mutuelle individuelle. De plus, les garanties proposées sont plus élevées. Ainsi, le salarié peut assurer une sécurité sociale bien meilleure à ses ayants droits. Ensuite, la mutuelle entreprise permet de bénéficier d’un avantage fiscal considérable. Sachez que vous pouvez déduire toutes les cotisations salariales de votre salaire brut imposable.